Recours contre une autorisation de construire à Genève : du TAPI à la Chambre administrative
À Genève, tout recours contre une autorisation de construire se prépare pendant la mise à l'enquête LCI, puis se dépose auprès du TAPI (Tribunal administratif de première instance) dans les 30 jours. La Chambre administrative de la Cour de justice, puis le Tribunal fédéral, examinent ensuite l'affaire en deuxième et troisième instances.
Pourquoi les observations sous la LCI conditionnent-elles le recours ?
Le département publie la requête dans la Feuille d'avis officielle et dépose le dossier dans la commune. Les tiers disposent de 30 jours dès la publication pour transmettre leurs observations (art. 3 et 5 LCI).
Ces observations ne sont pas un recours : elles ne bloquent pas le permis et le département n'a aucune « opposition » à lever. Elles produisent trois effets concrets :
- elles vous constituent partie à la procédure, donc destinataire de la décision — c'est la notification qui déclenche votre délai de recours ;
- elles obligent le département à examiner vos griefs avant de délivrer l'autorisation ;
- elles fixent par écrit votre intérêt concret, critère central de la qualité pour agir devant le TAPI.
Un voisin qui n'a jamais écrit pendant l'enquête doit démontrer seul un intérêt direct : c'est là que la plupart des recours échouent. Le pas-à-pas pour transmettre des observations à Genève reprend la forme attendue.
Qui peut recourir contre une autorisation de construire à Genève ?
L'article 145 LCI ouvre la qualité pour recourir à trois cercles :
- les particuliers directement touchés : propriétaires et locataires voisins dont le bien subit un préjudice concret (vue, lumière, nuisances, valeur) ;
- la commune sur le territoire de laquelle le projet prend place ;
- les associations d'importance cantonale ou nationale habilitées à défendre la nature, le patrimoine ou l'aménagement du territoire.
« Tout le monde est concerné » ne suffit pas : le recours d'un habitant sans lien de voisinage est irrecevable. Les conclusions constatatoires — « constatez que le projet viole la LCI » — le sont aussi : vous devez conclure à l'annulation de la décision.
Dans quel délai et devant quelle instance recourir ?
Le délai est de 30 jours (art. 62 LPA) et court dès la notification de la décision à celui qui a déposé des observations. Un jour de retard et le recours est écarté sans examen du fond.
- TAPI : recours dans les 30 jours, avec conclusions, motifs, faits et moyens de preuve.
- Chambre administrative de la Cour de justice : recours contre le jugement du TAPI, à nouveau 30 jours.
- Tribunal fédéral : recours en matière de droit public (art. 82 let. a LTF), 30 jours dès la notification de l'arrêt cantonal (art. 100 al. 1 LTF).
Piège classique : le recours se dépose auprès du TAPI, avec copie au département et au bénéficiaire du permis, jamais directement auprès de la Chambre administrative. Le recours n'arrête pas le chantier : demandez des mesures provisionnelles pour suspendre les travaux.
Le recours genevois est-il le même qu'à Vaud ?
Non. À Vaud, le tiers dépose une opposition qui doit être formellement levée, et seul l'opposant peut recourir. À Genève, aucune levée d'observations n'existe : tout se joue sur la qualité pour agir (art. 145 LCI). Le guide des observations genevoises sous la LCI détaille cette différence. Les procédures APA et MPA ne comportent, elles, ni enquête publique ni délai d'observations.
Sans observations déposées dans les 30 jours de la mise à l'enquête LCI, vous n'êtes pas partie à la procédure et ne recevez pas le permis : vous découvrez le projet une fois la grue montée.
PhémeApp surveille la Feuille d'avis officielle : vous recevez une alerte le jour de la publication d'une mise à l'enquête publique à Genève près de chez vous.
Peut-on recourir sans avoir déposé d'observations à Genève ?
Oui, mais c'est plus difficile : vous devez prouver seul votre qualité pour agir et vous risquez d'apprendre la délivrance du permis hors délai. Les observations préalables restent la voie normale.
Le recours au TAPI suspend-il les travaux ?
Non, pas automatiquement. Le recours n'a pas d'effet suspensif : il faut demander au TAPI des mesures provisionnelles pour arrêter le chantier pendant la procédure.
Que se passe-t-il si l'on saisit directement la Chambre administrative ?
Le recours est irrecevable : la Chambre administrative est une instance d'appel contre les jugements du TAPI, pas une première instance.
Ne manquez aucun délai
Recevez une alerte automatique dès qu'une mise à l'enquête est publiée près de chez vous.
Surveiller mon adresse →Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.