Mise à l'enquête publique à Genève : procédure, délais et recours – le guide complet

Mis à jour le 19 octobre 2026 · 6 min de lecture

À Genève, la mise à l'enquête publique d'une demande d'autorisation de construire est publiée dans la Feuille d'avis officielle (FAO). Cette publication ouvre un délai de 30 jours pour déposer des observations écrites, sur la base de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI, art. 3 et 5). Le canton ne connaît pas l'opposition à la vaudoise. Un tiers qui veut faire annuler le permis doit recourir devant le Tribunal administratif de première instance (TAPI) dans les 30 jours suivant la notification (LPA, art. 62).

Qu'est-ce qu'une mise à l'enquête publique à Genève ?

Le département en charge de l'aménagement (DALE), par l'intermédiaire de l'Office des autorisations de construire (OAC), publie chaque requête dans la FAO, consultable sur ge.ch. La publication identifie le numéro de requête (DD pour une demande définitive, APA pour une autorisation préalable), la commune, la parcelle et la nature des travaux. Le dossier complet — requête, plans, coupes — se consulte auprès de l'OAC et auprès de la commune concernée.

La distinction entre les requêtes préalables et les demandes définitives n'est pas cosmétique : elle détermine quelles écritures sont ouvertes et à quel moment. Le détail figure dans notre comparatif APA contre demande définitive sous la LCI genevoise. Un permis délivré sans publication régulière reste par ailleurs fragile et peut être annulé.

Combien de temps dure l'enquête publique à Genève ?

Le délai légal est de 30 jours dès la publication dans la FAO. Il court contre tout le monde, y compris si vous découvrez la requête au 25e jour. Aucune prolongation n'est accordée au motif que les plans ne vous sont pas encore parvenus.

Pendant ces 30 jours, vous pouvez :

• consulter le dossier à l'OAC ou en commune ;
• adresser des observations écrites, datées et signées, au département ;
• demander des précisions sur les nuisances : chantier, ombres, circulation, arbres, accès.

Une observation utile est chiffrée : distance à la limite, gabarit, nombre de places de parc, arbres abattus, nombre de logements touchés. Une réclamation de principe ne produit rien. Le pas-à-pas et une lettre type sont détaillés dans notre guide pour transmettre des observations à une mise à l'enquête à Genève.

Consultation publique, enquête publique, opposition : trois régimes à ne pas confondre

• Consultation publique : démarche d'information menée en amont sur un plan ou un projet d'équipement. Pas de délai légal type, pas d'effet direct sur un permis, pas de droit de recours propre.
• Enquête publique (mise à l'enquête LCI) : étape obligatoire de 30 jours, avec observations écrites. C'est le seul moment où vous intervenez avant que la décision ne soit rendue.
• Opposition : ce terme n'appartient pas à la LCI genevoise. Il désigne la voie vaudoise (LATC, art. 96) et, avec des variantes, celles du Valais, de Neuchâtel, du Jura, de Berne et de Fribourg : une écriture motivée sur laquelle l'autorité doit statuer.

Comment contester un permis de construire à Genève ?

La procédure se joue sur deux niveaux. Pendant l'enquête, les observations peuvent obtenir une modification du projet ou l'ajout de conditions. Après la décision, seul le recours compte : il se dépose dans les 30 jours suivant la notification, devant le TAPI (LPA, art. 62), puis devant la Cour de justice. Déposer des observations ne suspend pas la procédure et ne remplace jamais le recours.

La qualité pour recourir suppose un intérêt digne de protection (LPA, art. 60 al. 1 let. b) : voisin direct, locataire touché par une démolition, association dont les statuts visent la protection de la nature ou du patrimoine. Les motifs qui passent sont concrets : gabarit dépassé, distance aux limites, stationnement insuffisant, arbres abattus, application de la LDTR lors d'une transformation de logements.

Genève et Vaud : les différences qui changent votre organisation

• Le mot : observations à Genève, opposition dans le canton de Vaud.
• La loi : LCI (art. 3 et 5) à Genève, LATC (art. 96) à Vaud.
• Le destinataire : le département, via l'OAC, à Genève ; la municipalité à Vaud, qui transmet ensuite au département.
• L'effet : à Vaud, l'opposition est instruite et la décision statue sur elle, ce qui ouvre le recours à son auteur ; à Genève, l'observation est traitée, mais aucune décision séparée n'est rendue.
• La suite : TAPI à Genève, Cour de droit administratif et public (CDAP) à Vaud.
• Le dossier : requête et plans à l'OAC ou en commune à Genève ; dépôt et registre via la plateforme CAMAC à Vaud.

Ce qui ne change pas : 30 jours dans les deux cantons, et le retard coûte le droit d'agir. PhémeApp surveille la FAO genevoise et la FAO vaudoise et vous alerte par e-mail dès qu'une requête touche votre adresse, avec le délai restant. Pour la procédure vaudoise de bout en bout, voir notre guide de la mise à l'enquête et de l'opposition dans le canton de Vaud.

Peut-on s'opposer à une mise à l'enquête à Genève ?

Non. La LCI genevoise prévoit des observations, pas une opposition. Elles sont déposées dans les 30 jours de la publication, mais ne donnent pas lieu à une décision séparée. Pour faire annuler un permis, il faut recourir contre la décision dans les 30 jours suivant sa notification.

Que se passe-t-il après le délai de 30 jours à Genève ?

Le département clôt l'enquête, instruit les préavis de la commune et des services, se prononce sur les observations reçues, puis notifie sa décision : autorisation, autorisation avec conditions ou refus. Le délai de recours court dès cette notification.

Combien de temps pour recourir contre une autorisation de construire à Genève ?

30 jours dès la notification de la décision, devant le Tribunal administratif de première instance (TAPI). Il faut y démontrer un intérêt digne de protection au sens de l'art. 60 al. 1 let. b LPA. La Cour de justice examine ensuite les recours contre les jugements du TAPI.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.