Mise à l'enquête publique au Mont-sur-Lausanne : guide pratique pour suivre et comprendre les projets de construction

Mis à jour le 14 août 2026 · 5 min de lecture

Au Mont-sur-Lausanne, toute demande de permis de construire est soumise à une enquête publique de 30 jours, conformément à l'article 109 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Durant ce délai, les dossiers sont consultables auprès du Service de l'urbanisme communal et tout opposant disposant d'un intérêt digne de protection peut déposer une opposition écrite. L'avis est obligatoirement publié dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (FAO) : c'est le point de départ légal du délai.

Où et comment consulter les dossiers en enquête

Les avis de mise à l'enquête sont publiés par quatre canaux simultanés : la FAO (sur faovd.ch), le pilier public communal, le site internet du Canton de Vaud (vd.ch) et un journal local. La commune met également les dossiers complets en consultation pendant toute la durée de l'enquête.

Pour Le Mont-sur-Lausanne spécifiquement, les dossiers sont consultables auprès du Service de l'urbanisme communal, joignable par courriel à urbanisme@lemontsurlausanne.ch ou par téléphone au 021 651 91 98. La liste des enquêtes en cours figure également directement sur le portail communal. Les documents originaux font seuls foi ; les versions en ligne sont fournies à titre consultatif.

Comment lire un avis publié à la FAO

La FAO paraît deux fois par semaine, le mardi et le vendredi (sauf jours fériés). Chaque avis de mise à l'enquête publié par la CAMAC (Centrale des autorisations en matière de construction) contient les informations légales obligatoires : identité du propriétaire ou du requérant, nature des travaux, situation de la parcelle (coordonnées, numéro ECA, numéro de parcelle), dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, et type de procédure — autorisation préalable d'implantation (A), permis de construire principal (P), enquête complémentaire (C) ou avis rectificatif (R).

Le délai de 30 jours court dès le lendemain de la publication dans la FAO. Il est impératif et non prolongeable : aucune commune, aucun service cantonal ne peut le réduire ni l'allonger.

Types de projets récurrents au Mont-sur-Lausanne

Commune en forte croissance du Nord lausannois, Le Mont-sur-Lausanne voit défiler un spectre large de dossiers. Les enquêtes récentes illustrent bien cette diversité :

• Constructions neuves et plans de quartier : la commune est engagée dans le Schéma directeur du Nord lausannois (SDNL) et pilote des plans de quartier structurants — comme celui de La Valleyre, avec des opérations de plusieurs logements et parkings souterrains actuellement en cours d'autorisation.
• Rénovations énergétiques : réfection de l'enveloppe thermique (isolation façade et toiture), remplacement de systèmes de chauffage au gaz ou au mazout par des pompes à chaleur air/eau, installation de panneaux photovoltaïques — une tendance de fond que reflète la nouvelle loi cantonale sur l'énergie.
• Transformations et changements d'affectation : rénovations de volets, portes et sous-sols, transformation de villas en appartements, modifications intérieures avec mise aux normes.
• Abattages d'arbres : fréquents dans les secteurs soumis à plan de quartier, ils font l'objet d'enquêtes spécifiques distinctes du permis de construire principal.

La commune a par ailleurs élaboré des directives urbanistiques destinées aux promoteurs et à leurs mandataires, articulées autour de trois axes : qualité architecturale et intégration paysagère, mobilité durable, environnement. Les consulter en amont évite des allers-retours coûteux avec le Service de l'urbanisme.

Le délai d'opposition de 30 jours : ce qu'il faut savoir

Durant les 30 jours d'enquête, toute personne pouvant justifier d'un intérêt digne de protection peut déposer une opposition. En pratique, ce sont principalement les voisins directs et les propriétaires de parcelles adjacentes qui disposent de la qualité pour agir — un résident éloigné sans lien spatial étroit avec le projet ne sera pas recevable.

Une opposition valable doit :

1. Être formulée par écrit et dûment signée.
2. Être envoyée au greffe municipal au plus tard le dernier jour d'enquête, le cachet postal faisant foi.
3. Être motivée : violation des distances légales, dépassement des gabarits, atteinte à l'ensoleillement ou aux vues, non-conformité au plan d'affectation, impact sur le trafic ou l'environnement, etc.
4. En cas d'opposition collective, désigner un représentant commun (art. 109 LATC).

Une opposition déposée dans les règles suspend en principe la délivrance du permis. Les travaux ne peuvent pas démarrer tant que toutes les oppositions n'ont pas été traitées et les voies de recours épuisées.

Conseils pratiques pour voisins, propriétaires et promoteurs

Vous êtes voisin ou riverain

Ne comptez pas sur le panneau d'affichage sur la parcelle — son apposition n'est pas systématiquement exigée au Mont-sur-Lausanne. Surveillez la FAO ou activez une alerte automatique. Si le projet vous préoccupe, consultez le dossier complet à la commune avant de rédiger votre opposition : une opposition mal motivée risque d'être écartée d'emblée.

Vous êtes propriétaire ou promoteur

Annoncez tout projet — même mineur — au Service de l'urbanisme avant de déposer un dossier formel. La Municipalité dispose de 30 jours pour vous indiquer la procédure adéquate : enquête publique, permis dispensé d'enquête (art. 111 LATC) ou simple autorisation municipale. Anticipez les oppositions potentielles en dialoguant avec le voisinage en amont : un dossier contesté devant la CDAP peut allonger le calendrier de 12 à 24 mois et générer des frais considérables.

Vous êtes architecte ou professionnel du bâtiment

Consultez les directives urbanistiques communales et le Plan général d'affectation (PGA) avant de conceptualiser le projet. La CAMAC coordonne les préavis de l'ensemble des services cantonaux : la qualité et la complétude du dossier déposé restent le levier le plus efficace pour maîtriser les délais globaux de l'autorisation.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.