Jurisprudence vaudoise 2026 : ce que les derniers arrêts de la CDAP changent pour les mises à l'enquête
La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) rend chaque mois des dizaines de décisions sur des permis de construire et des oppositions dans le canton de Vaud. La plupart ne font jamais les gros titres, mais elles précisent au fil du temps la manière dont la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) s'applique concrètement. Voici six arrêts récents, choisis pour ce qu'ils changent réellement pour les propriétaires, les voisins et les opposants.
1. Une dispense d'enquête ne dispense pas d'un permis (Saint-Cergue, mars 2026)
Dans un arrêt du 16 mars 2026 (AC.2025.0306), la CDAP a confirmé un principe régulièrement mal compris : la dispense d'enquête publique (art. 72d RLATC) et l'obligation d'obtenir un permis de construire (art. 103 LATC) sont deux questions distinctes. Un ouvrage peut être dispensé de la procédure d'enquête publique sans être pour autant dispensé d'autorisation. Dans cette affaire, deux couverts à voitures construits sans permis ont dû être démolis — leurs propriétaires pensaient, à tort, qu'une construction de petite taille échappait automatiquement à toute formalité.
Ce qu'il faut retenir : même un petit ouvrage (couvert, abri, dépendance) implanté en limite de propriété peut nécessiter un permis, dispensé d'enquête ou non. En cas de doute, mieux vaut vérifier auprès de la commune avant de construire.
2. La mise à l'enquête reste la règle, rarement contournable
Un arrêt de janvier 2025 concernant la commune d'Epalinges (AC.2024.0156) rappelle que la municipalité ne peut renoncer à l'enquête publique que dans des cas très circonscrits : lorsque le projet est manifestement incompatible avec le règlement communal, ou lorsque le dossier déposé est si lacunaire qu'on ne peut s'en faire une idée exacte. En dehors de ces situations, un constructeur peut exiger la mise à l'enquête même s'il risque un refus au terme de la procédure.
Ce qu'il faut retenir : une commune ne peut pas escamoter la publication d'un projet pour éviter des oppositions. C'est une garantie procédurale solide pour les voisins.
3. La qualité pour recourir du voisin direct, confirmée (Givrins, mars 2026)
Dans un arrêt du 10 mars 2026 (AC.2025.0185) concernant un projet de logements juxtaposés à Givrins, la CDAP a rappelé les conditions de l'article 75 LPA-VD pour recourir contre un permis : avoir participé à la procédure d'opposition, être atteint par la décision, et disposer d'un intérêt digne de protection à son annulation. Le propriétaire directement voisin de la parcelle concernée, ayant fait opposition, remplissait manifestement ces conditions — la Cour n'a alors pas eu besoin d'examiner la qualité des autres recourants associés à la même procédure.
Ce qu'il faut retenir : être un voisin direct et avoir fait opposition dans les délais reste la voie la plus sûre pour conserver la possibilité de recourir ensuite.
4. Aménagements extérieurs et conformité de zone (Oron, mars 2026)
Un arrêt du 17 mars 2026 (AC.2025.0342) a rejeté le recours de voisins opposés à l'installation d'une pergola et d'un tunnel végétalisé dans la cour d'une école d'Oron-la-Ville. Les juges ont considéré que ces aménagements, situés dans une aire dédiée aux aménagements extérieurs selon le plan partiel d'affectation applicable, étaient conformes à cette affectation — même s'ils sont soumis à autorisation.
Ce qu'il faut retenir : la conformité d'un aménagement s'apprécie d'abord au regard du plan d'affectation en vigueur sur la parcelle, pas seulement de sa nature ou de sa taille.
5. Patrimoine et biotopes : la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral (La Sarraz, mai 2026)
L'arrêt du 18 mai 2026 (AC.2024.0085) illustre la durée que peut prendre une procédure lorsqu'un projet est contesté jusqu'au Tribunal fédéral. Le dossier, lié à la démolition de bâtiments existants et à la construction de trois villas, remonte à une mise à l'enquête de 2020. Après un premier arrêt fédéral renvoyant la cause pour complément d'instruction, la CDAP a dû réexaminer si la parcelle abritait un biotope protégé — en l'occurrence une colonie de pipistrelles communes — avant de statuer à nouveau, six ans après le dépôt du dossier initial.
Ce qu'il faut retenir : un projet contesté par une association de protection du patrimoine ou de l'environnement peut voir sa procédure s'étendre sur plusieurs années lorsque des questions de biodiversité ou de protection patrimoniale ne sont pas tranchées dès le départ.
6. Remise en état : les limites du recours contre une décision d'exécution (Gilly, avril 2026)
Dans un arrêt du 27 avril 2026 (AC.2025.0372), la CDAP a rejeté le recours d'un propriétaire sommé de repositionner une clôture non conforme au permis délivré. La Cour a rappelé qu'un recours dirigé contre une simple décision d'exécution d'un ordre de remise en état devenu définitif ne permet pas de remettre en cause l'ordre initial lui-même.
Ce qu'il faut retenir : il faut contester un ordre de mise en conformité dès sa notification — attendre la phase d'exécution pour le faire est en principe trop tard.
Dans presque tous les cas ci-dessus, l'issue de la procédure dépend de gestes faits — ou manqués — dans les 30 jours de l'enquête publique : déposer une opposition, vérifier la conformité d'un ouvrage avant de construire, contester un ordre dès sa notification. La jurisprudence vaudoise sanctionne régulièrement les délais manqués plus que les arguments de fond.
Un grand projet à suivre : l'extension du Tribunal cantonal
Toutes les mises à l'enquête ne concernent pas des litiges de voisinage. L'État de Vaud a récemment mis à l'enquête publique, auprès de la Ville de Lausanne, le projet d'extension du Tribunal cantonal sur le site de l'Hermitage — un nouveau bâtiment appelé à regrouper les cours aujourd'hui réparties sur plusieurs sites depuis 2009. Ce type de dossier, suivi de près par les milieux du patrimoine et de l'urbanisme lausannois, illustre bien que la procédure d'enquête publique s'applique aussi aux plus grands projets institutionnels du canton.
Questions fréquentes
Une dispense d'enquête publique dispense-t-elle d'obtenir un permis de construire ?
Non. La dispense d'enquête porte uniquement sur l'étape de publication — elle ne supprime pas l'obligation d'obtenir une autorisation de construire pour les ouvrages qui y sont soumis.
Une municipalité peut-elle refuser de mettre un projet à l'enquête publique ?
En principe non : la mise à l'enquête est la règle. Les exceptions sont limitées aux projets manifestement incompatibles avec le règlement ou aux dossiers trop lacunaires pour être compris.
Qui a la qualité pour recourir contre un permis de construire ?
Selon l'article 75 LPA-VD : avoir pris part à la procédure d'opposition, être atteint par la décision, et disposer d'un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
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Surveiller mon adresse →Cet article résume des arrêts publics de la CDAP à des fins d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation spécifique, consultez un avocat spécialisé en droit de la construction.