Version 1.0 — Dernière mise à jour : 09.09.2026
PhémeApp (« le Service ») est un service de notification par courrier électronique qui informe ses utilisateurs de la publication de mises à l'enquête (demandes d'autorisation de construire) dans un périmètre défini autour d'adresses qu'ils enregistrent, pour les cantons couverts (actuellement Vaud, Genève et Valais).
Le Service constitue une aide à l'information. Il ne se substitue en aucun cas aux sources officielles ni à une consultation directe des registres et publications cantonales.
PhémeApp
Exploité par Arnaud Mathier, indépendant
Canton de Vaud, Suisse
Contact : alerte@phemeapp.ch
Le Service surveille périodiquement (en principe une fois par jour ouvré) les registres officiels des mises à l'enquête et envoie une alerte par courriel lorsqu'un nouveau dossier est détecté dans le périmètre d'une adresse surveillée. L'alerte contient les informations disponibles au moment de la détection et, dans la mesure du possible, un lien vers le dossier officiel.
Les données diffusées par le Service proviennent exclusivement de registres et publications officiels de tiers, notamment :
Ces sources sont gérées par des autorités et organismes tiers sur lesquels l'Exploitant n'a aucun contrôle. En conséquence, l'Exploitant ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité, ni la disponibilité des données. Un dossier peut ne pas être détecté (retard ou indisponibilité de la source, changement de format, absence de coordonnées exploitables, erreur de la source, etc.), être détecté avec retard, ou comporter des informations incomplètes ou erronées provenant de la source.
En cas de divergence, seules les publications officielles font foi.
Point essentiel. Le délai légal pour former opposition à une mise à l'enquête (en règle générale 30 jours) court dès la publication officielle du dossier (par exemple la date de parution à la FAO ou à la feuille officielle cantonale), et non dès la réception de l'alerte envoyée par le Service.
La réception, le retard ou l'absence d'une alerte n'a aucune incidence sur ce délai. L'envoi des courriels peut être différé, filtré, classé en indésirable, bloqué ou échouer pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Exploitant.
Il incombe en tout temps à l'utilisateur de vérifier lui-même les sources officielles et de veiller au respect des délais. L'Exploitant ne saurait être tenu responsable d'un délai manqué, quelle qu'en soit la cause.
Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de l'Exploitant pour les dommages causés par une faute légère est exclue, notamment pour tout dommage résultant d'un défaut, d'un retard, d'une interruption, d'une indisponibilité ou d'une inexactitude du Service ou des données.
Conformément à l'art. 100 al. 1 CO, cette exclusion ne s'applique pas en cas de dol (faute intentionnelle) ou de faute grave, pour lesquels la responsabilité de l'Exploitant demeure entière. Aucune clause des présentes CGU ne peut être interprétée comme limitant la responsabilité au-delà de ce que permet le droit impératif.
Le Service étant fourni à titre gratuit, l'utilisateur reconnaît qu'il ne saurait en attendre une disponibilité ou une fiabilité de niveau contractuel garanti.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à ne surveiller que des adresses pour lesquelles il dispose d'un intérêt légitime. L'accès à l'espace personnel s'effectue via un lien sécurisé (magic link) envoyé par courriel. L'acceptation des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher, est une condition de l'inscription.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
L'utilisateur peut se désinscrire à tout moment, sans frais, via le lien prévu à cet effet dans chaque courriel ou depuis son espace personnel.
La présentation, les textes, la structure et le code du Service sont protégés. Les données officielles restent la propriété de leurs sources respectives. Toute reproduction ou exploitation automatisée du Service sans autorisation est interdite.
L'Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par un moyen approprié.
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs, le for exclusif est fixé à Montreux.
Pour toute question relative aux présentes conditions :
alerte@phemeapp.ch